CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE POLESOCIETES.COM

Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par la société EUROLEX S.A., société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CH-660.4.296.020-7, dont le siège social est situé Rue J.-Imbert-Galloix 2, 1205 Genève, Suisse, et ayant pour numéro de TVA : CHE-262.557.554 (ci-après « la Société » ou « l’Éditeur »).

- Email : support@polesocietes.com

- Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Genève)

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles la Société propose l'accès à des services d'information légale, financière et commerciale sur les entreprises françaises, accessibles sur le site https://polesocietes.com (ci-après « le Site »).

La Société se réserve le droit de demander à tout moment la justification de la qualité de professionnel du Client par la production de tout document approprié (extrait Kbis, attestation d'inscription au Registre National des Entreprises, attestation URSSAF, etc.). Le défaut de production de ces justificatifs dans un délai de 15 jours ouvrés pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux Services.

Les termes définis ci-après ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Abonnement » : Contrat à exécution successive par lequel le Client bénéficie d'un accès aux Services Premium pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions définies à l'Article 6.

« Client » : Professionnel ayant souscrit un Abonnement en cours de validité lui permettant d'accéder aux Services Premium.

« Compte » : Espace personnel sécurisé du Client accessible par identifiant et mot de passe, permettant la gestion de l'Abonnement et l'accès aux Services.

« Contenus » : Ensemble des Données et Documents accessibles sur le Site.

« Données » : Informations légales, administratives, commerciales ou financières relatives aux entreprises françaises, leurs dirigeants ou établissements, issues du Registre National des Entreprises créé par l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, et de sources officielles (INSEE, INPI, BODACC, etc.) ou de sources tierces.

« Services Premium » : Services réservés aux Clients titulaires d'un Abonnement actif, incluant l'accès à des contenus enrichis détaillés à l'Article 4.

« Tacite Reconduction » : Mécanisme de renouvellement automatique de l'Abonnement à l'issue de chaque période, sauf résiliation expresse du Client conformément à l'Article 6.

Le Site permet l'accès gratuit à certaines informations de base sur les entreprises françaises, notamment : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège social et codes d'activité (NAF/APE). Le périmètre des services gratuits peut évoluer à la discrétion de la Société.

L'Abonnement donne accès aux Services Premium suivants, sous réserve de leur disponibilité :

Conformément à l'arrêté du 28 février 2024 relatif à la tarification des prestations du registre national des entreprises, les extraits Kbis sont soumis à des quotas :

• Accès Découverte : 1 (un) extrait Kbis maximum

• Abonnement Premium standard : 24 (vingt-quatre) extraits Kbis par mois

Les Clients bénéficient d'un service d'assistance technique relatif à l'utilisation du Site et des Services, accessible par email à support@polesocietes.com pendant les horaires ouvrés. Cette assistance est exclusivement technique et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, comptable ou commercial.

La Société peut être amenée à enrichir son offre de Services Premium par l'ajout de nouvelles fonctionnalités, contenus ou outils. Le Client sera informé de ces évolutions par tout moyen approprié.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les prestations sont facturées hors TVA en application du mécanisme d'autoliquidation applicable aux services électroniques B2B (article 196 de la directive 2006/112/CE, article 283, I du CGI). Il appartient au Client, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne, d'autoliquider la TVA dans son État membre.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le prélèvement est effectué immédiatement lors de la souscription initiale, puis à chaque date de renouvellement. La Société utilise des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS pour garantir la sécurité des transactions.

Une facture électronique conforme aux exigences légales est émise et envoyée par email au Client à chaque prélèvement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace « Mon Compte » du Site.

L'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties. Le passage de l'Accès Découverte à l'Abonnement Mensuel constitue un renouvellement au sens des présentes CGS.

Bien que le Client soit un professionnel et que les dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation ne lui soient pas légalement applicables, la Société s'engage volontairement à appliquer les bonnes pratiques suivantes en matière d'information préalable au renouvellement.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par l'un des moyens suivants :

d) En ligne : depuis l'espace « Mon Compte »

e) Par email : en écrivant à support@polesocietes.com avec l'objet « Demande de résiliation » et en indiquant le numéro d'abonnement (confirmation dans les 48h ouvrées)

f) Via le formulaire d'assistance : accessible depuis le Site, rubrique « Assistance Client »

• La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'Abonnement en cours

• Le Client conserve l'accès aux Services Premium jusqu'à cette date

• Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours

• Un email de confirmation de résiliation est envoyé au Client

La Société peut résilier l'Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes, d'utilisation frauduleuse du Service ou de violation des droits de propriété intellectuelle. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les Services étant exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale l'accès aux données d'entreprises, aux outils de prospection et d'analyse financière entrant directement dans le champ de cette activité le droit de rétractation ne trouve pas application.

Le Client déclare expressément que la souscription aux Services entre dans le champ de son activité principale.

Le Client reconnaît expressément que :

• L'exécution des Services commence immédiatement après la validation du paiement

• Le Client a donné son consentement exprès à cette exécution immédiate lors de la souscription

Pour créer un Compte et souscrire aux Services Premium, le Client doit fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom du représentant

• Adresse email professionnelle valide

• Mot de passe sécurisé

Le Client garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

À l'issue du processus de souscription, le Client reçoit immédiatement par email une confirmation sur support durable comprenant : le récapitulatif de l'offre souscrite, les tarifs, les dates de la période en cours, les conditions de renouvellement et de résiliation, la confirmation de son consentement à l'exécution immédiate des Services et de sa reconnaissance qu'il agit exclusivement à des fins professionnelles et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ainsi qu'un lien vers les présentes CGS.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec les identifiants du Client est réputée effectuée par le Client lui-même. En cas de compromission suspectée, le Client doit en informer immédiatement la Société.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa structure, son design, ses bases de données et les contenus qu'elle produit. Elle bénéficie également de la protection sui generis du producteur de bases de données conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société concède au Client une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transférable d'utilisation des Contenus pour les seuls besoins de son activité professionnelle et pour la durée de l'Abonnement.

Le Client s'interdit notamment de : reproduire les Contenus à des fins de revente ou de mise à disposition de tiers, constituer une base de données concurrente, procéder à des extractions systématiques ou répétées, ou utiliser des robots ou outils automatisés de collecte.

Les Données diffusées sur le Site proviennent de sources tierces officielles (INSEE, INPI, BODACC, Registre National des Entreprises institué par l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, greffes des tribunaux de commerce, etc.). La Société ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces Données, qui sont fournies à titre informatif uniquement.

Les Services ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable, financier ou commercial. Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les cyberattaques, pannes de réseaux, catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

La Politique de Confidentialité, accessible sur le Site, détaille les modalités de collecte, traitement et conservation des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées.

Toute réclamation doit être adressée par email à support@polesocietes.com avec l'objet « Réclamation » et une description précise du problème rencontré. La Société s'engage à accuser réception dans les 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client professionnel peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends de son choix avant de saisir les juridictions compétentes.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition ou de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGS seront réputées acceptées.

Les présentes CGS sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit suisse applicables à la Société en sa qualité de société de droit suisse.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGS, ensemble la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Si une disposition des présentes CGS était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGS ne constitue pas une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.